Claudine Lescossit
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claudine Lescossit
magistrat, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000722571
(source JORF)
délégation de signature
11 Décembre 1991
11/12/1991