Claudine Lescossit


De: Claudine Lescossit
magistrat, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
11 Décembre 199111/12/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.